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Préambule

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet ORRIS. Le site Internet https://orrisparis.com est un service de :

La société Orris Paris SAS  (ci-après la "Société")

située 4 Square Bolivar 75019 Paris, France adresse URL du site : https://orrisparis.com 

e-mail : bonjour@orrisparis.com

Le site Internet ORRIS commercialise les produits suivants : produits de beauté et cosmétiques .

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet ORRIS et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet ORRIS.

Les présentes conditions concernent toute commande effectuée sur le site de ORRIS. 

Ces achats concernent les produits suivants : produits de beauté et cosmétiques .

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des produits sont présentées sur le site internet. Il revient à l’acheteur d’en tenir compte avant son achat.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne en ajoutant des produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les produits qu’il souhaite acheter en appuyant sur le bouton « ​voir le panier​ » et effectuer sa commande en appuyant sur le bouton « ​valider la commande​ » pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site. La société ne pourra être tenue pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. La Société sera en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à la commande dès l'envoi du courrier électronique informant le Client de l'expédition de sa commande.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse e-mail : bonjour@orrisparis.com .

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

- carte bancaire (Stripe)

- Apple Pay

- paypal

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes :  Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par e-mail à l'adresse suivante : orders@orrisparis.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans un état non-utilisé et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 4 Square Bolivar, 75019 Paris. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ORRIS a fait l'objet d'une déclaration

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ORRIS a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site ORRIS.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec. europa.eu/odr/.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; adresse postale ;

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

  

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : bonjour@orrisparis.com.

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

   

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.


English Version:

Preamble

General terms and conditions of sale of online products to individual consumers

These general terms and conditions of sale apply to all sales concluded on the ORRIS website. The website https://orrisparis.com is a service of :

The company Orris Paris SAS (hereinafter the "Company")

located at 4 Square Bolivar 75019 Paris, France site URL address: https://orrisparis.com 

e-mail : bonjour@orrisparis.com

 

The ORRIS website sells the following products: beauty products and cosmetics.

The customer declares that he/she has read and accepted the general terms and conditions of sale prior to placing his/her order. Confirmation of the order therefore implies acceptance of the general terms and conditions of sale.

 

Article 1 - Principles

The present general conditions express the entirety of the obligations of the parties. In this sense, the buyer is deemed to accept them without reservation.

These terms and conditions of sale apply to the exclusion of all other terms and conditions, including those applicable to sales in stores or through other distribution and marketing channels.

They are accessible on the ORRIS website and shall prevail, where applicable, over any other version or any other contradictory document.

The seller and the buyer agree that these terms and conditions shall exclusively govern their relationship. The seller reserves the right to modify its terms and conditions from time to time. They will be applicable as soon as they are put online.

If a condition of sale were to be lacking, it would be considered to be governed by the customs in force in the sector of the remote sale whose companies have their seat in France.

The present general conditions of sale are valid until December 31, 2023.

 

Article 2 - Content 

The purpose of these terms and conditions is to define the rights and obligations of the parties in connection with the online sale of goods offered by the seller to the buyer from the ORRIS website.

 These terms and conditions apply to all orders placed on the ORRIS website worldwide. 

These purchases concern the following products: beauty products and cosmetics.

The main characteristics of the products and in particular the specifications, illustrations and capacity indications of the products are presented on the website. It is the responsibility of the buyer to take this into account before making a purchase. 

 

Article 3 - Pre-contractual information 

The buyer acknowledges having been informed, prior to the placing of his order and the conclusion of the contract, in a legible and comprehensible manner, of the present general conditions of sale and of all the information listed in article L. 221-5 of the consumer code.

Are transmitted to the buyer, in a clear and understandable way, the following information :

- the essential characteristics of the good;

- the price of the good and/or the method of calculation of the price;

- if applicable, all additional transport, delivery or postage costs and any other costs that may be due;

- in the absence of immediate performance of the contract, the date or period within which the seller undertakes to deliver the goods, regardless of the price;

- information concerning the identity of the seller, its postal, telephone and electronic contact details, and its address and telephone number

- information relating to the identity of the seller, its postal, telephone and electronic contact details, and its activities; information relating to the legal guarantees, the functionalities of the digital content and, where applicable, its interoperability, the existence and terms of implementation of guarantees and other contractual conditions.

 

Article 4 - The order

When browsing the Site, the buyer may add products to his virtual shopping cart. The Client can then view the contents of his virtual cart in order to confirm the Products he wishes to order by pressing “view cart” and place his order by pressing “check out”.  for any product, within the limits of available stocks. 

The buyer will be informed of any unavailability of the product or good ordered.

The Buyer shall be informed of any unavailability of the product or good ordered. The Buyer shall provide an address, a delivery method and a valid payment method in order to finalize the Order and effectively form the sales contract between him/her and the Company. The finalization of the Order implies the acceptance of the prices of the Products sold, as well as the terms and conditions and delivery times indicated on the Site. The Company shall not be held responsible for any typing errors made by the Client or for any consequences resulting from such errors, such as delays or errors in delivery.

 

The sale will be considered as final:

- after the sending of the order confirmation by the seller to the buyer by e-mail;

- and after the seller has received the full price.

The placing of an Order constitutes the conclusion of a distance selling contract between the Company and the Customer.

Any order implies acceptance of the prices and the description of the products available for sale. Any dispute on this point shall be dealt with in the context of a possible exchange and the guarantees mentioned below.

 

In certain cases, notably non-payment, erroneous address or other problem on the buyer's account, the seller reserves the right to block the buyer's order until the problem is resolved.

Also, in case of error of seizure of the e-mail address concerned, or of non reception of the electronic message of confirmation of order, the responsibility of the Company could not be committed. The Company shall be entitled to collect the full price corresponding to the order as soon as the e-mail informing the Customer of the shipment of the order is sent.

 

Article 5 - Electronic signature

The online provision of the buyer's credit card number and the final validation of the order will be considered as proof of the buyer's agreement:

- Payability of the sums due under the purchase order;

- signature and express acceptance of all operations carried out.

In case of fraudulent use of the credit card, the buyer is invited, as soon as this use is noticed, to contact the seller at the following e-mail address: bonjour@orrisparis.com.

 

Article 6 - Order confirmation

The seller provides the buyer with an order confirmation by e-mail after payment.

 

Article 7 - Proof of the transaction 

The computerized registers, kept in the computer systems of the seller in reasonable conditions of security, will be considered as proof of communications, orders and payments between the parties. The archiving of purchase orders and invoices is made on a reliable and durable support that can be produced as evidence.

 

Article 8 - Information on the products 

The products governed by these general conditions are those that appear on the seller's website and that are indicated as sold and shipped by the seller. They are offered within the limit of available stocks.

The products are described and presented with the greatest possible accuracy. However, the seller cannot be held responsible for any errors or omissions occurring in this presentation.

 

The photographs of the products sold on this website are not contractual.

 

Article 9 - Price

The seller reserves the right to modify its prices at any time but undertakes to apply the current rates indicated at the time of the order, subject to availability on that date.

The prices are indicated in euros. They do not take into account the delivery costs, invoiced additionally, and is indicated before the order is confirmed by the buyer. The prices take into account the VAT applicable on the day of the order and any change in the applicable VAT rate will automatically be reflected in the price of the products in the online store, in regions where VAT is applicable.

If one or more taxes or contributions, in particular environmental, were to be created or modified, in rise as in fall, this change could be reflected on the selling price of the products.

 

Article 10 - Method of payment 

All orders come with an obligation of payment, which means that the placing of the order implies a payment of the buyer.

To pay his order, the buyer has, at his choice, all the payment methods made available by the seller and listed on the site of the seller. The purchaser guarantees to the seller that he has the authorizations possibly necessary to use the method of payment chosen by him, at the time of the validation of the purchase order. The seller reserves the right to suspend any order processing and any delivery in case of refusal of authorization of payment by credit card from the officially accredited organizations or in case of non-payment. The seller reserves the right to refuse to make a delivery or to honor an order from a buyer who has not paid in full or in part a previous order or with whom a payment dispute is being administered. 

The payment of the price is made in full on the day of the order, according to the following methods:

- credit card (Stripe)

- Apple Pay

- paypal

 

Article 11 - Availability of products - Refunds - Resolution

Except in cases of force majeure or during periods of closure of the online store that will be clearly announced on the homepage of the site, the shipping times will be, within the limits of available stocks, those indicated below. The shipping times run from the date of registration of the order indicated on the email confirmation of the order.

For deliveries in Metropolitan France and Corsica, the deadline is from the day after the buyer has placed his order, as follows:  At the latest, the deadline will be 30 working days after the conclusion of the contract.

For deliveries in countries other than France, the terms and costs of delivery will be specified to the buyer on a case by case basis indicated at the check-out.

In the event of failure to comply with the agreed delivery date or deadline, the Buyer shall, before breaking the contract, require the Seller to deliver within a reasonable additional period.

If the Seller fails to do so within such further period, the Buyer shall be free to withdraw from the contract.

The purchaser must complete these successive formalities by registered letter with acknowledgement of receipt or by a written document on another durable medium.

The contract will be considered terminated upon receipt by the seller of the letter or writing informing him of this termination, unless the professional has performed in the meantime.

The buyer may, however, terminate the contract immediately, if the dates or deadlines referred to above constitute an essential condition of the contract for him.

In this case, when the contract is cancelled, the seller is obliged to reimburse the buyer for the totality of the sums paid, at the latest within 14 days following the date on which the contract was cancelled.

In case of unavailability of the ordered product, the buyer will be informed as soon as possible and will have the possibility to cancel his order. The buyer will then have the choice to ask either for a refund of the sums paid within 14 days at the latest of their payment, or to exchange the product.

 

Article 12 - Terms of delivery

The delivery means the transfer to the consumer of the physical possession or control of the good. The ordered products are delivered according to the methods and the time specified above.

The products are delivered to the address indicated by the purchaser on the order form, the purchaser is responsible for its accuracy. Any package returned to the seller because of an incorrect or incomplete delivery address will be reshipped at the buyer's expense. The buyer can, at his request, obtain an invoice with the billing address and not to the delivery address, by sending an e-mail request to bonjour@orrisparis.com

If the buyer is absent on the day of delivery, the delivery person will leave a notice of passage in the mailbox, which will allow to withdraw the parcel at the place and time indicated.

If at the time of delivery, the original packaging is damaged, torn, opened, the buyer must check the condition of the items. If they have been damaged, the buyer must refuse the package and note a reservation on the delivery slip (package refused because opened or damaged).

The buyer must indicate on the delivery form and in the form of handwritten reserves accompanied by his signature any anomaly concerning the delivery (damage, missing product compared to the delivery form, damaged package, broken products ...).

This verification is considered to have been carried out as soon as the buyer, or a person authorized by him, has signed the delivery note.

The buyer will then have to confirm by registered mail these reserves to the carrier at the latest in the two working days following the reception of the articles and to transmit a copy of this mail by fax or simple mail to the seller to the address indicated in the legal mentions of the site.

If the products need to be returned to the seller, they must be the subject of a request for return to the seller within 14 days of delivery. Any claim made outside of this period will not be accepted. The return of the product can only be accepted for products in their original condition (packaging, accessories, instructions...).

 

Article 13 - Delivery Errors

The purchaser will have to formulate with the seller the same day of the delivery or at the latest the first wrought day following the delivery, any complaint of error of delivery and/or nonconformity of the products in kind or in quality compared to the indications being reproduced on the purchase order. Any claim made after this deadline will be rejected.

 

The complaint could be made by e-mail to the following address: orders@orrisparis.com.

Any complaint not carried out in the rules defined above and within the time limits could not be taken into account and will release the seller from any responsibility towards the purchaser.

In case of error of delivery or exchange, any product to be exchanged or refunded must be returned to the seller in an unused and unopened condition and in its original packaging, by Colissimo Recommandé, to the following address: 4 Square Bolivar, 75019 Paris. The return costs are at the expense of the seller.

 

Article 14 - Guarantee of the products

14-1 Legal guarantee of conformity

The seller is the guarantor of the conformity of the goods sold to the contract, allowing the buyer to make a request under the legal guarantee of conformity provided in Articles L. 217-4 and following of the Consumer Code.

In case of implementation of the legal guarantee of conformity, it is recalled that :

- the buyer has a period of 2 years from the delivery of the goods to act;

- the buyer can choose between repairing or replacing the good, subject to the cost conditions provided for in article L. 217-17 of the Consumer Code;

- the buyer does not have to prove the non-conformity of the good during the 24 months in case of new goods (6 months in case of second-hand goods), following the delivery of the good.

14-2 Legal guarantee against hidden defects

In accordance with articles 1641 and following of the civil code, the seller is responsible for hidden defects that may affect the sold good. It is up to the buyer to prove that the defects existed at the time of the sale of the goods and are such as to render the goods unfit for the purpose for which they were intended. This guarantee must be implemented within two years from the discovery of the defect.

The buyer can choose between the resolution of the sale or a reduction of the price in accordance with Article 1644 of the Civil Code.

 

Article 15 - Right of withdrawal

Application of the right of withdrawal

In accordance with the provisions of the Consumer Code, the buyer has a period of 14 days from the date of delivery of his order, to return any item that does not suit him and ask for an exchange or refund without penalty, except for return costs which remain the responsibility of the buyer.

The returns are to be made in their original condition and complete (packaging, accessories, instructions ...) allowing their remarketing in new condition, accompanied by the purchase invoice.

Any damaged, soiled or incomplete products are not taken back.

The right of withdrawal can be exercised online, using the withdrawal form available on this website. In this case, an acknowledgement of receipt on a durable medium will be immediately communicated to the buyer. Any other method of declaration of withdrawal is accepted. It must be unambiguous and express the will to withdraw.

In case of exercising the right of withdrawal within the above-mentioned period, the price of the product(s) purchased and the delivery costs are refunded.

The return costs are at the buyer's expense. 

The exchange (subject to availability) or refund will be made within 14 days, and at the latest, within 14 days of receipt, by the seller, of the products returned by the buyer under the conditions provided above.

 

Exceptions

According to article L221-28 of the Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for contracts :

- supply of goods whose price depends on fluctuations on the financial market beyond the control of the professional and likely to occur during the withdrawal period;

- supply of goods made to the consumer's specifications or clearly personalized;

- the supply of goods that are likely to deteriorate or expire rapidly;

- the supply of goods which have been unsealed by the consumer after delivery and which cannot be returned for reasons of hygiene or health protection;

- the supply of goods which, after delivery and by their nature, are inseparably mixed with other articles;

- the supply of alcoholic beverages whose delivery is delayed beyond thirty days and whose value agreed upon at the conclusion of the contract depends on fluctuations in the market beyond the control of the trader;

- maintenance or repair work to be carried out urgently at the consumer's home and expressly requested by him, within the limit of spare parts and work strictly necessary to meet the emergency;

- supply of audio or video recordings or computer software when they have been unsealed by the consumer after delivery;

- the supply of a newspaper, periodical or magazine, except for subscription contracts for these publications;

- of supply of a digital content not supplied on a material support whose execution started after prior express agreement of the consumer and express renunciation of his right of retractation.

 

Article 16 - Force majeure

All circumstances beyond the control of the parties preventing the performance under normal conditions of their obligations are considered as causes of exemption from the obligations of the parties and lead to their suspension.

The party invoking the above-mentioned circumstances must immediately notify the other party of their occurrence, as well as of their disappearance.

Will be considered as force majeure all facts or circumstances irresistible, external to the parties, unforeseeable, unavoidable, independent of the will of the parties and which could not be prevented by the latter, despite all reasonably possible efforts. Expressly, are considered as force majeure or fortuitous events, in addition to those usually retained by the jurisprudence of the courts and French tribunals: the blocking of means of transport or supplies, earthquakes, fires, storms, floods, lightning, the stoppage of telecommunication networks or difficulties specific to telecommunication networks external to the customers.

The parties will meet to examine the impact of the event and agree on the conditions under which the execution of the contract will be continued. If the case of force majeure lasts longer than three months, the present general conditions may be terminated by the injured party.

 

Article 17 - Intellectual property

The content of the website remains the property of the seller, the only holder of the intellectual property rights on this content. The buyers commit themselves not to make any use of this content; any total or partial reproduction of this content is strictly forbidden and is likely to constitute an offence of counterfeiting.

 

Article 18 - Data processing and freedom 

The personal data provided by the buyer are necessary for the processing of his order and the establishment of invoices.

They can be communicated to the partners of the seller in charge of the execution, the treatment, the management and the payment of the orders.

The processing of information communicated through the ORRIS website is subject to a declaration

The processing of information communicated through the ORRIS website has been declared to the CNIL.

The buyer has a permanent right of access, modification, rectification and opposition with regard to the information concerning him/her. This right may be exercised under the terms and conditions defined on the ORRIS site.

 

Article 19 - Partial non-validation

If one or more stipulations of the present general conditions are held to be invalid or declared as such in application of a law, a regulation or following a final decision of a competent jurisdiction, the other stipulations will keep all their force and their scope.

 

Article 20 - Non-waiver

The fact that one of the parties does not take advantage of a breach by the other party to any of the obligations referred to in these terms and conditions shall not be interpreted for the future as a waiver of the obligation in question.

 

Article 21 - Title

In case of difficulty of interpretation between any of the titles appearing at the head of the clauses, and any of the clauses, the titles will be declared non-existent.

 

Article 22 - Language of the contract

The present general conditions of sale are written in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text will be deemed authentic in the event of a dispute.

 

Article 23 - Mediation and settlement of disputes

The buyer can resort to a conventional mediation, in particular with the Commission of the mediation of consumption or with the existing authorities of sectorial mediation, or with any alternative mode of settlement of the disputes (conciliation, for example) in case of dispute. The name, contact details and e-mail address of the mediator are available on our website.

In accordance with Article 14 of Regulation (EU) No. 524/2013, the European Commission has set up an Online Dispute Resolution platform, facilitating the independent out-of-court settlement of online disputes between consumers and professionals in the European Union. This platform is accessible at the following link: https://webgate.ec. europa.eu/odr/.

 

Article 24 - Applicable law

The present general conditions are subject to the application of French law. The competent court is the French judicial courts.

It is so for the rules of substance as for the rules of form. In case of dispute or claim, the buyer will first address any concerns to the seller directly to obtain an amicable solution.

 

Article 25 - Protection of personal data

Collected data

The personal data that are collected on this site are the following:

- account opening: during the creation of the user's account, his name; first name; e-mail address; postal address;

- connection: when the user connects to the website, it records, in particular, his name, first name, connection data, usage data, location and payment data;

- profile: the use of the services provided on the website makes it possible to fill in a profile, which may include an address and a telephone number;

- payment: in the context of payment for products and services offered on the website, the website records financial data relating to the user's bank account or credit card;

  

- communication: when the website is used to communicate with other members, the data concerning

- communication: when the website is used to communicate with other members, data concerning the user's communications is temporarily stored;

- cookies: cookies are used as part of the use of the website. The user has the possibility to deactivate the cookies from the settings of his browser.

Use of personal data

The personal data collected from users is used to provide and improve the website services and to maintain a secure environment. More specifically, the uses are as follows:

- access and use of the website by the user;

- management of the operation and optimization of the website;

- organizing the conditions of use of the Payment Services;

- verification, identification and authentication of the data transmitted by the user;

- offering the User the possibility of communicating with other users of the Website;

- implementation of user assistance;

- personalization of services by displaying advertisements according to the user's browsing history and preferences;

- prevention and detection of fraud, malicious software and management of security incidents;

- management of possible disputes with users;

- sending commercial and advertising information, according to the user's preferences.

 

Sharing of personal data with third parties

Personal data may be shared with third-party companies in the following cases:

- when the user uses the payment services, for the implementation of these services, the website is in relation with third party banking and financial companies with which it has contracts;

- when the user publishes, in the free comment areas of the website, information accessible to the public;

- when the user allows a third party's website to access his/her data;

- when the website uses service providers to provide user support, advertising and payment services. These service providers have limited access to the user's data in order to provide these services and are contractually obliged to use it in accordance with the provisions of the applicable regulations on the protection of personal data;

- if required by law, the website may carry out the transmission of data to follow up on claims made against the website and to comply with administrative and judicial procedures;

- if the website is involved in a merger, acquisition, sale of assets or receivership, it may be required to sell or share all or part of its assets, including personal data. In such a case, users would be notified before any personal data is transferred to a third party.

Security and Privacy

The website implements organizational, technical, software and physical measures for digital security to protect personal data from alteration, destruction and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment and the website cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the Internet.

Implementation of users' rights

In application of the regulations applicable to personal data, users have the following rights, which they can exercise by making their request to the following address: bonjour@orrisparis.com.

the right of access: they can exercise their right of access, to know the personal data concerning them. In this case, before implementing this right, the website may request proof of the user's identity in order to verify its accuracy.

the right of rectification: if the personal data held by the website are inaccurate, they can request the update of the information.

the right to the deletion of data: users may request the deletion of their personal data, in accordance with the applicable data protection laws.

the right to restrict processing: users may request the website to restrict the processing of personal data in accordance with the assumptions set out in the GDPR.

   

the right to object to the processing of data: users may object to their data being

the right to object to the processing of data: users may object to their data being processed in accordance with the assumptions provided for by the RGPD.

the right to portability: they can request that the website gives them the personal data provided to it in order to transmit them to a new website.

Evolution of the present clause

The website reserves the right to make any changes to this privacy policy at any time. If a change is made to this data protection clause, the website undertakes to publish the new version on its website. The website will also inform users of the change by e-mail at least 15 days before the effective date. If the user does not agree with the terms of the new wording of the personal data protection clause, he/she has the option to delete his/her account.

 

Appendix :

Consumer Code

Article L. 217-4: "The seller delivers a good in conformity with the contract and is responsible for defects of conformity existing at the time of delivery.

He is also responsible for defects in conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when the latter has been put at his charge by the contract or has been carried out under his responsibility."

Article L. 217-5: "The goods conform to the contract:

1° If it is fit for the purpose usually expected of a similar good and, if applicable:

- if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that the seller has presented to the buyer in the form of a sample or model;

- if it has the qualities that a buyer can legitimately expect in view of the public statements made by the seller, the producer or his representative, in particular in advertising or labelling;

2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement between the parties or is fit for any special purpose sought by the buyer, brought to the attention of the seller and accepted by the latter."

Article L. 217-6: "The seller is not bound by the public statements of the producer or his representative if it is established that he did not know them and was not legitimately in a position to know them."

Article L. 217-7: "Defects of conformity that appear within twenty-four months from the delivery of the good are presumed to exist at the time of delivery, unless proven otherwise.For goods sold second-hand, this period is set at six months.The seller may fight this presumption if it is not compatible with the nature of the good or the claimed defect of conformity."

Article L. 217-8: "The buyer is entitled to demand the conformity of the good to the contract. However, he may not contest the conformity by invoking a defect that he knew or could not ignore when he contracted. The same applies when the defect originates in the materials he himself supplied."

Article L. 217-9: "In the event of a lack of conformity, the buyer chooses between repairing or replacing the goods. However, the seller may not proceed according to the buyer's choice if this choice entails a cost that is clearly disproportionate to the other method, given the value of the goods or the importance of the defect. He is then required to proceed, unless this is impossible, according to the method not chosen by the buyer."

Article L. 217-10: "If the repair and replacement of the goods are impossible, the buyer may return the goods and have the price returned or keep the goods and have part of the price returned. The same option is open to him: 1° If the solution requested, proposed or agreed upon in application of article L. 217-9 cannot be implemented within a period of one month following the buyer's complaint; 2° Or if this solution cannot be implemented without major inconvenience for the buyer, given the nature of the good and the use he is seeking. However, the sale may not be cancelled if the lack of conformity is minor.

Article L. 217-11: The application of the provisions of Articles L. 217-9 and L. 217-10 shall take place at no cost to the buyer. These same provisions do not prevent the awarding of damages.

Article L. 217-12: "The action resulting from the lack of conformity is prescribed by two years from the delivery of the goods.

Article L. 217-13: "The provisions of this section do not deprive the buyer of the right to exercise the action resulting from redhibitory defects as it results from Articles 1641 to 1649 of the Civil Code or any other action of a contractual or extra-contractual nature that is recognized by law."

Article L. 217-14: "The recourse action may be exercised by the final seller against successive sellers or intermediaries and the producer of the tangible personal property, according to the principles of the Civil Code.

Article L. 217-15: "The commercial guarantee is any contractual commitment of a professional towards the consumer for the reimbursement of the purchase price, the replacement or repair of the good or the provision of any other service in relation to the good, in addition to his legal obligations to guarantee the conformity of the good.

The commercial guarantee is the subject of a written contract, a copy of which is given to the buyer.

The commercial guarantee is the subject of a written contract, a copy of which is given to the buyer.

The contract specifies the content of the guarantee, the terms of its implementation, its price, its duration, its territorial scope as well as the name and address of the guarantor.

In addition, it clearly and precisely mentions that, independently of the commercial guarantee, the seller remains bound by the legal guarantee of conformity mentioned in articles L. 217-4 to L. 217-12 and that relating to defects in the thing sold, under the conditions provided for in articles 1641 to 1648 and 2232 of the civil code.

The provisions of articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 and L. 217-16 as well as article 1641 and the first paragraph of article 1648 of the Civil Code are fully reproduced in the contract.

In the event of non-compliance with these provisions, the warranty shall remain valid. The buyer is entitled to avail himself of it."

Article L. 217-16: "When the buyer asks the seller, during the course of the commercial warranty granted to him at the time of the acquisition or repair of a movable good, for a repair covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days is added to the duration of the warranty that remained to run.

This period shall run from the date of the buyer's request for intervention or from the time the item in question is made available for repair, if this availability is subsequent to the request for intervention."

Civil Code

Article 1641: "The seller is bound by the warranty for latent defects in the thing sold which render it unfit for the purpose for which it was intended, or which so diminish that purpose that the buyer would not have acquired it, or would have given only a lesser price for it, if he had known of them."

Article 1648: "The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within two years of the discovery of the defect. In the case provided for in article 1642-1, the action must be brought, under penalty of foreclosure, within one year of the date on which the seller may be relieved of the defects or lack of conformity".

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